Conditions générales de location

Les présentes conditions de location sont conclues d'une part par MY EVENTS BOX, dont le siège social est situé au 476 route de Mare Café, 97190 Le Gosier, et d'autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à la location d'une borne selfie, d'un vidéobooth ou d'un livre d'or My Events Box, ci-après dénommée « le Client ».

Article 1 · Adhésion aux conditions générales

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre My Events Box et le Client, ainsi que les conditions applicables à toute demande de prestation.

Toute location de matériel implique de la part du Client l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. De même, toute utilisation, même partielle, du matériel livré vaut acceptation de la part du Client des présentes conditions.

La location commence dès le moment où le matériel est livré ou mis à disposition du Client, et prend fin au moment de sa reprise par nos services.

Article 2 · Commandes

Le Client passe commande de préférence par écrit ; les échanges concernant les modalités du contrat s'effectuent par e-mail, par téléphone et/ou via le site. Un devis est alors établi, listant tous les services demandés par le Client pour la prestation. Le Client peut ainsi visualiser le détail de sa demande ainsi que son prix total, et demander la correction d'éventuelles erreurs avant de le valider pour exprimer son acceptation.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de la validation du devis et après versement de l'acompte prévu. Toute réservation vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente. La validation du devis, par signature ou confirmation écrite (e-mail, site), vaut engagement contractuel de la part du Client.

My Events Box se réserve le droit d'attribuer la date de la prestation à un autre client tant que l'acompte de 50 % du montant de la prestation, réglé par virement, chèque bancaire ou espèces, n'a pas été reçu.

My Events Box se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une demande précédente.

Pour les personnes publiques (collectivités, établissements et organismes soumis aux règles de la commande publique), la commande est ferme à réception de la validation écrite du devis ou de la notification du bon de commande, sans versement préalable d'acompte lorsque les procédures applicables l'imposent.

Article 3 · Modalités de paiement

Le règlement de l'acompte s'effectue via l'un des moyens suivants, à la convenance du Client :

• par chèque bancaire, libellé à l'ordre de My Events Box ;
• par virement bancaire ou lien de paiement ;
• en espèces.

La réservation n'est considérée comme définitive qu'après encaissement effectif de l'acompte. Sans réception du chèque dans le délai imparti, My Events Box se réserve le droit d'annuler la demande et de retourner le chèque au Client. L'encaissement de l'acompte est effectué dès réception.

Le règlement du solde s'effectue la veille de la prestation, selon les modalités de paiement indiquées ci-dessus.

Personnes publiques : les modalités administratives applicables prévalent. La prestation peut être réalisée sans acompte et réglée sur facture après exécution, le cas échéant par dépôt de la facture sur le portail Chorus Pro. Une facture conforme est établie pour chaque prestation.

En cas de prestation sans assistance, un chèque de caution d'un montant de 2 000 euros est demandé au Client ; il lui est restitué après la prestation, après vérification de l'état du matériel.

Toutes nos factures sont dues à réception : aucune réception de chèque, lettre de change ou effet n'est réputée constituer un paiement tant que My Events Box n'a pas encaissé l'intégralité de la somme due.

Article 4 · Annulation

Le Client peut annuler sans frais la prestation réservée jusqu'à 6 mois avant la date de l'événement. Cette annulation doit être effectuée par écrit (courrier, e-mail).

En deçà de ces 6 mois, toute annulation, quelle qu'en soit la cause et même en cas de force majeure, entraîne l'exigibilité de la totalité de l'acompte versé. Dans ce cas, l'acompte peut être utilisé comme avoir pendant une durée d'un an à compter du jour de l'annulation. L'avoir émis en cas d'annulation n'est ni remboursable, ni cessible à un tiers.

En cas d'annulation du fait de My Events Box, l'intégralité du montant versé est remise au Client.

Article 5 · Obligations du locataire

Le Client doit s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, et faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte. Il s'engage à utiliser le matériel avec soin et conformément à sa destination, sans le modifier ni le détériorer. L'utilisation doit être faite par le Client ou par une personne qualifiée. Aucune modification ou transformation ne peut être apportée au matériel loué.

Le Client s'engage à fournir :

• une installation électrique d'une puissance suffisante au fonctionnement des équipements (220 V – 16 A), protégée et située à moins de 2 mètres du matériel ;
• un emplacement sûr et sec, sur un sol plat, stable et parfaitement de niveau ;
• en cas d'installation à l'extérieur, une protection contre le soleil et la pluie ;
• un espace de 3 m × 3 m minimum ;
• le cas échéant, selon les options choisies, une connexion Wi-Fi.

My Events Box ne peut être tenue responsable en cas de problème d'accessibilité à Internet.

Le Client est responsable de tout dommage causé au matériel, par lui-même ou par ses invités. My Events Box ne fournit aucune couverture d'assurance pour le Client : il lui appartient de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques de perte, de vol ou de détérioration du matériel pendant toute la durée de la prestation.

En cas de perte, de vol ou de dégradation, le Client s'engage à rembourser à My Events Box le matériel concerné, sur la base de sa valeur de remplacement. En cas de non-respect des présentes obligations, My Events Box se réserve le droit de facturer les frais correspondants.

Article 6 · Obligations de My Events Box

My Events Box s'engage à fournir un matériel en parfait état de fonctionnement pendant toute la durée de la prestation. Le Client comprend toutefois que des opérations de maintenance ou d'entretien peuvent s'avérer nécessaires en cours de prestation, ce qui pourrait entraîner de brèves interruptions. Dans ce cas, My Events Box s'engage à compenser le temps d'arrêt en prolongeant la durée de la prestation, de manière à garantir le temps total initialement prévu.

En cas de panne mécanique ou de tout autre incident imputable à My Events Box, empêchant partiellement ou totalement la réalisation de la prestation, le montant facturé au Client est ajusté au prorata du service effectivement rendu. La responsabilité de My Events Box se limite exclusivement au remboursement des sommes perçues au titre de la prestation.

Article 7 · Livraison et restitution

My Events Box propose un service clé en main sur site. Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la prestation : adresse exacte, date, horaires, contacts et géolocalisation. En cas d'erreur d'adresse ou d'absence entraînant un second déplacement, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.

Si le technicien ne reste pas sur place, un bon de livraison est remis au Client à la mise à disposition du matériel, et un bon de reprise lors de la restitution. Le Client doit être présent à ces deux moments ; en cas d'absence, seuls les constats portés par My Events Box sur ces bons font foi. Un délai de 5 jours ouvrables après restitution est accordé à My Events Box pour signaler d'éventuelles dégradations non apparentes.

Article 8 · Responsabilité et préjudice

Le matériel mis à disposition reste la propriété de My Events Box et ne peut en aucun cas être cédé par le Client, ni saisi.

My Events Box ne saurait être reconnue responsable des retards, de l'impossibilité d'effectuer sa prestation ou de toute autre obligation contractuelle en cas de force majeure, tels que grèves, intempéries, accidents, etc.

En aucun cas My Events Box ne pourra être tenue responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le matériel.

Article 9 · Propriété intellectuelle et confidentialité

Les logiciels, documentations, informations techniques et tout autre contenu ou support fourni restent la propriété exclusive de My Events Box. Le Client autorise My Events Box à apposer sa marque ou tout élément d'identification visuelle sur le matériel mis à disposition.

My Events Box se réserve également le droit de mentionner le nom de ses clients et de présenter les prestations réalisées à titre de référence.

Par ailleurs, les photos, vidéos ou enregistrements audio pris durant la prestation pourront être utilisés à des fins de communication ou de promotion, sous réserve de l'accord préalable du Client pour toute diffusion publique.

Article 10 · Protection des données personnelles (RGPD)

My Events Box respecte la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données personnelles collectées auprès du Client sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers.

Dans certains cas, notamment lors d'animations professionnelles, My Events Box collecte des données personnelles pour le compte du Client : coordonnées, avis, satisfaction, préférences ou réponses à un questionnaire, selon l'opération convenue. Le Client en est alors responsable de traitement et My Events Box agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; le présent article vaut contrat de sous-traitance.

À ce titre, My Events Box :

• ne traite les données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités de l'opération ;
• veille à ce que les personnes concernées soient informées pendant l'animation et, lorsque la finalité l'exige, à ce que leur consentement soit recueilli ;
• garantit la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données et met en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
• ne recourt à aucun sous-traitant ultérieur sans l'accord écrit du Client ;
• assiste le Client dans le respect de ses obligations, notamment en cas de demande d'exercice de droits ou de violation de données.

Le fichier collecté est remis au Client à l'issue de l'opération. My Events Box le supprime alors de ses propres supports, au plus tard dans les trente jours suivant cette remise, sauf obligation légale contraire. Ces données ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers, ni utilisées par My Events Box à d'autres fins.

Le Client peut exercer ses droits à tout moment (accès, rectification, suppression, etc.) en adressant une demande par e-mail à myeventsbox@gmail.com. Les données sont conservées le temps nécessaire à leur traitement ou selon les obligations légales en vigueur.

Le détail des traitements réalisés via ce site figure dans la politique de confidentialité.

Article 11 · Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date déterminée. La commande d'une prestation pour une date convenue est donc ferme, dans les conditions de l'article 4.

Article 12 · Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. [À COMPLÉTER, OBLIGATOIRE : nom et coordonnées du médiateur de la consommation auquel la société adhère. L'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs ; elle est payante et doit être souscrite par la gérante.]

Article 13 · Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières qui en font partie intégrante, sont régies et interprétées conformément au droit français.

Conditions générales de location 2025 · MY EVENTS BOX · SIRET 939 520 615 00013